J.O. 25 du 30 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 02170
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Décret du 29 janvier 2004 portant délégation de signature
NOR : INTA0400025D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 29 janvier 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant organisation interne de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2004 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines,
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Drack, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Jeanick Pignol, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des formations.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Desmonts, sous-directrice de l'action sociale, M. Christophe Aumonier, administrateur civil, chef du bureau des actions sanitaires et sociales, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Desmonts, sous-directrice de l'action sociale, Mme Maryse Piriou, agente contractuelle, chef du bureau des moyens, de l'évaluation et de la prospective, est habilitée à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.Article 4
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy